CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nani’Maux, ci-après dénommé « le prestataire », représenté par Anaïs Baldenweck, dont le siège social est situé à Chabris 36210, au 10 rue des Lauriers, immatriculé sous le numéro 929 436 376 00016, et toute personne physique ou morale dans le cadre de la vente de prestation de service, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 - Acceptation des CGV

La réservation ou la demande de service par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa demande.

Article 2 - services proposés

Nani’Maux propose des services de pet-sitting et d’éducation canine. Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site internet nani-maux.fr.

article 3 - Réservation de service

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 06.16.57.54.19, par mail à l’adresse nanimaux36@gmail.com ou via les messageries de Facebook et Instagram. La réservation ne sera confirmée qu’après validation par Nani’Maux, qui se réserve le droit de refuser toute demande.

Les forfaits d’éducations ont une durée de 8 mois, à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, toutes leçons non effectuées seront perdues et ne pourront être remboursées.

article 4 - tarifs et modalités de paiement

4.1 – Les tarifs :

  • Les prix des services sont indiqués en euros sur le site nani-maux.fr.
  • Nani’Maux étant soumis au régime de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable.
  • Les tarifs peuvent être sujets à modification, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
  • Le client à la possibilité de demander un devis gratuit, celui-ci ne réserve pas la période pour laquelle la prestation est demandée.

4.2 – Modalités de paiement :

4.2.1 – Pet’sitting :

  • Un acompte à hauteur de 50% du montant total sera demandé à la signature du contrat.
  • Le paiement des prestations de pet’sitting pourra être réalisé dans leur totalité à la date maximum de fin du contrat ou lors de la remise des clés, en espèces ou par chèque à l’ordre de Anais Baldenweck.
  • Le client à la possibilité de régler le solde en plusieurs fois uniquement par chèque. Autant de chèques que d’échéance sont remis à Nani’Maux à la signature du contrat. Les chèques seront encaissés aux dates convenues et une facture sera remise au client à chaque échéance.

  • La nourriture, les litières, les médicaments ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets..) sont à la charge du client.

4.2.2 : Éducation canine :

  • Le paiement des prestations d’éducation canine pourra être réalisé en espèces ou par chèque à l’ordre de Anais Baldenweck.
  • Le solde doit être réglé dans sa totalité à la signature du contrat.
  • Le client à la possibilité de régler le solde en plusieurs fois, uniquement par chèque. Autant de chèques que d’échéance sont remis à Nani’Maux à la signature du contrat. Les chèques seront encaissés aux dates convenues et une facture sera remise au client à chaque échéance. Cette facilité de paiement est valable jusqu’à la fin du contrat.

article 5 - conditions d'annulation et de remboursement

Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de “contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Cet article ne s’applique donc pas et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.

  • Nani’Maux se réserve le droit de refuser et/ou cesser toute prestation convenue sans remboursement des paiements déjà versés si :
    • Le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien. En cas de maltraitance avéré, Nani’Maux les dénoncera aux autorités compétentes.
    • Le client se montre insultant, offensant, ou violent envers le prestataire ou tout autre personne.
    • Les propriétaires de chien de catégorie 1 et 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999 et la loi du 20 juin 2008, ne présentent pas de photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie, le permis de détention de chien catégorisé, l’attestation d’aptitude du maître et l’évaluation comportementale du chien.

5.1.1 : Pet’sitting :

  • En cas d’annulation de la part du client, il s’engage à prévenir par écrit, soit par mail ou par téléphone, Nani’Maux maximum 48 heures avant le début de la prestation. Si Nani’Maux n’a pas été prévenu ou passé ce délai, aucun remboursement ne sera réalisé. Si le client annule dans le délai imparti, son paiement pourra être utilisé pour une prochaine prestation ou être remboursé.
  • Une visite raccourcie à l’initiative du client, pendant celle-ci sera intégralement due.
  • En cas de décès de l’animal avant le début de la prestation ou en cas de force majeur, le règlement sera entièrement remboursé.

  • Dans le cas où Nani’Maux ne peut honorer la prestation, le client sera prévenu avant le début de la prestation et sera entièrement remboursé.

5.1.2 : Éducation canine :

  • En cas de décès de l’animal, de maladie grave (sous présentation d’un justificatif du vétérinaire) ou de force majeur pendant la période du contrat entraînant la rupture de celui-ci, le nombre de séance restante pourra être reporté sur un nouveau contrat ou être remboursé.
  • Uniquement en cas d’accident de l’animal (sous présentation d’un justificatif vétérinaire) ou de mesures gouvernementales de confinement, les séances pourront être reportées à une date ultérieure, déterminée d’un commun accord avec le client, au-delà de la période de fin de contrat.
  • Nani’Maux se réserve le droit d’annuler une séance si de mauvaises conditions météorologiques sont prévues (fortes intempéries, neige, verglas, tempête…) ou en cas d’urgence justifiée. Celle-ci sera reportée à une date ultérieure déterminée d’un commun accord avec le client. Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des clients.
  • Toute modification ou annulation de la séance devra faire l’objet d’une demande écrite par le client soit par mail ou par téléphone et prendra effet après accord express de Nani’Maux. Toute séance annulée moins de 48h à l’avance ou si le client ne se présente pas à celle-ci, la séance sera due et ne sera ni remboursée, ni reportée, ni cessible à une autre personne.
  • En cas de cessation des séances de la part du client, aucun remboursement ne sera fait sauf accord de Nani’Maux.
  • En cas de cessation des séances de la part de Nani’Maux pour longue maladie, le client sera remboursé des séances non effectuées.

article 6 - Les engagements

6.1.1 : Pet’sitting :

Durant les visites au domicile du client, le prestataire s’engage à : 

  • Veiller au bien être de l’animal, de le nourrir, de renouveler son eau, de nettoyer sa litière ou faire une sortie hygiénique dans le quartier, d’administrer ses médicaments uniquement sous ordonnance et d’interagir avec lui avec des câlins et des jeux pendant la durée convenu dans l’article 1. 
  • Respecter la vie privée et la résidence du client et à ne divulguer aucunes informations sur celle-ci. 
  • Informer le client après chaque fin de passage à son domicile et à lui envoyer des photos et/ou vidéos de son animal afin d’avoir des nouvelles de celui-ci (si accord donné ci-dessous).
  • Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable du client, sauf si cela est requis par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
  • Prévenir le client en cas de problème ou de maladie de l’animal.
  • Prévenir le client si son animal est conduit chez le vétérinaire en urgence et le tenir informer de l’évolution de santé de celui-ci.

Durant son absence, le client s’engage à : 

  • Laisser les clés, code, badge ou tout autre accès à sa résidence afin que Nani’Maux puisse y accéder pour réaliser les prestations convenues. La restitution se fera selon entente et indiqué sur le présent contrat.
  • Laisser suffisamment de litière et de nourriture pour la période du contrat. 
  • Laisser en évidence le matériel nécessaire pour une sortie hygiénique dans la quartier de résidence (collier ou harnais, laisse) ainsi que le carnet de santé ou passeport de son animal en cas de besoin par le prestataire.
  • Prévenir le prestataire de tout évènement qui pourrait nuire au bon déroulement de la visite (problème de santé, traumatisme, réactivité envers les humains ou congénères…).

  • En cas d’urgence médical, autoriser le prestataire à se rendre chez le vétérinaire habituel. Si celui-ci n’est pas disponible, Nani’Maux se rendra chez le vétérinaire de garde de la région. Les frais vétérinaire et de déplacement (frais en vigueur du barème kilométrique) seront entièrement à la charge du client qui s’engage à les rembourser au prestataire à la fin de la prestation sous présentation de la facture.

Durant les promenades, le prestataire s’engage à :

  • Respecter le souhait du propriétaire à laisser ou non son chien en liberté total (sans laisse ou longe).
  • Organiser les promenades dans des endroits adaptés au capacité du/des chien(s).
  • Prévenir immédiatement le propriétaire en cas de problème urgent ou accident.
  • Vérifier l’état de son matériel avant chaque promenade.
  • Transporter son animal en voiture en étant attaché à la ceinture de sécurité avec une grille séparant l’habitacle.

 

6.1.2 : Éducation canine :

Nani’Maux s’engage à : 

  • Respecter les différentes clauses du présent contrat.
  • Répondre aux différents besoins des clients concernant l’éducation de leur chien. 
  • Informer le client si la mission demandée dépasse ses capacités et à les rediriger vers un autre professionnel.
  • Faire passer la bientraitance et le bien-être de l’animal avant tout.
  • Investir toutes ses capacités et connaissances pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation.
  • Respecter le nombre de séances annoncé ou à défaut, d’aviser le plus tôt possible le client de la possibilité d’allonger le nombre de séances et du tarif prévu.
  • Respecter la vie privée, la résidence du client et ne divulguer aucunes informations sur celle-ci.

Nani’Maux ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

Le client s’engage à :

  • Respecter les différentes clauses du présent contrat.
  • Comprendre que le temps d’apprentissage du chien est un facteur non maîtrisable.
  • Comprendre que les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. Le prestataire ne peut garantir un résultat à 100%. Le client s’engage donc à poursuivre le processus d’éducation chez lui même après la fin du contrat.
  • S’impliquer dans la résolution du problème de son chien et demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
  • Fournir toutes les informations que Nani’Maux juge nécessaire, et cela, tout au long du suivi.
  • Communiquer tout risque que peut présenter son chien, notamment au niveau caractériel et physiologique.
  • Avoir un chien identifié par puce électronique ou par tatouage, vermifugé et traité contre les puces et les tiques.
  • Ne pas donner complètement la ration de nourriture juste avant la séance.

Article 7 - Assurances

Nani’Maux dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuellement causés par ses prestations. Le client est invité à vérifier que son assurance personnelle couvre également les dommages éventuels causés par son animal. Il est désigné comme le détenteur du chien, de ce fait, il est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.

article 8 - confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

article 9 - droit à l'image

  • Le client autorise, sauf désaccord explicit et écrit, Nani’Maux à éventuellement le photographier et/ou le filmer ainsi que son chien et à utiliser leurs images notamment sur ses réseaux sociaux.
  • Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Nani’Maux, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
  • Nani’Maux s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

article 10 - Litige

En cas de litige entre le client et Nani’Maux, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Si le client n’obtient pas satisfaction, il pourra saisir le médiateur : 

Cabinet MEDIATION NET CONSO

Mme Rosina Gellé

06 99 28 74 74

rosina.gelle@mnet-conso.com.

Les parties prennent connaissance et acceptent les conditions générales de vente décrites ci-dessus.